Défense en cas de contrôle fiscal et URSSAF : protéger vos droits
Un contrôle fiscal ou un contrôle URSSAF est l'une des épreuves les plus redoutées par un dirigeant d'entreprise. En quelques courriers, l'administration peut remettre en cause des années de travail et menacer la stabilité financière de votre société. Chez HOCHMAN Avocats, nous comprenons l'urgence et l'anxiété que génère une proposition de rectification ou une lettre d'observations. Notre mission : intervenir immédiatement pour protéger vos droits, contester les abus et réduire au maximum l'impact du redressement.
Le contrôle fiscal : comprendre la procédure et vos garanties
L'administration fiscale peut intervenir de plusieurs manières : un contrôle sur pièces (examen de vos déclarations), une vérification de comptabilité (dans vos locaux) ou un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Quelle que soit la forme, vous n'êtes pas sans défense. Le droit fiscal encadre strictement les pouvoirs de l'administration et vous accorde des garanties procédurales fondamentales :
- Le droit d'être informé et d'avoir un débat contradictoire.
- Le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix.
- Le droit de demander un sursis de paiement en cas de contestation.
- Le droit de saisir la commission départementale des impôts directs.
Nos domaines d'intervention :
- Contrôle sur pièces : Répondre aux demandes de justificatifs et contester les rehaussements.
- Vérification de comptabilité : Vous assister pendant les opérations de contrôle.
- ESFP : Défendre votre situation fiscale personnelle.
- Procédures d'abus de droit : Contester les requalifications abusives.
La proposition de rectification : votre plan de défense en 4 étapes
Recevoir une proposition de rectification n'est jamais une bonne nouvelle, mais c'est le moment où tout se joue. Vous avez 30 jours pour répondre et faire valoir vos arguments. Voici notre méthode éprouvée :
- Analyse immédiate : Nous décortiquons chaque point de la proposition pour identifier les failles procédurales et les erreurs de droit.
- Stratégie de défense : Nous élaborons une réponse argumentée, point par point, en mobilisant la jurisprudence favorable.
- Négociation : Nous négocions avec l'inspecteur pour réduire les rehaussements et les pénalités.
- Recours : Si nécessaire, nous préparons les recours devant les tribunaux administratifs.
Le contrôle URSSAF : spécificités et voies de recours
L'URSSAF dispose de pouvoirs étendus pour contrôler vos cotisations sociales. Contrairement au contrôle fiscal, l'URSSAF peut remonter jusqu'à 3 ans (5 ans en cas de travail dissimulé). Les enjeux sont souvent considérables car les redressements portent sur les cotisations patronales et salariales, majorées de pénalités qui peuvent atteindre 25% du montant dû.
Points de vigilance particuliers :
- Requalification de contrats : Passage du statut d'indépendant à salarié.
- Avantages en nature : Véhicules, logements, repas non déclarés.
- Heures supplémentaires : Contrôle du temps de travail et des majorations.
- Travail dissimulé : Emploi non déclaré ou sous-déclaré.
Nos moyens de défense :
- Contestation des méthodes de calcul et des bases de cotisation.
- Remise en cause des requalifications abusives.
- Négociation des pénalités et des délais de paiement.
- Recours devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Nos résultats concrets
Nos interventions parlent d'elles-mêmes :
- 90% de réduction d'un redressement URSSAF de 250 000 € pour une société de BTP.
- Annulation complète d'un contrôle fiscal pour vice de procédure majeur.
- 80% de réduction d'un redressement fiscal de 400 000 € pour un restaurateur.
- Annulation totale d'un redressement URSSAF pour un vice de procédure majeur.
- Négociation réussie de délais de paiement avec une remise complète des pénalités.
Vos questions, nos réponses
Par où commencer : optimiser ou attendre un contrôle ?
Toujours anticiper. Une stratégie d'optimisation bien construite en amont est non seulement plus efficace, mais elle réduit aussi considérablement les risques lors d'un éventuel contrôle.
Quelle est la différence entre optimisation et fraude fiscale ?
L'optimisation utilise les options prévues par la loi pour alléger l'impôt (ex: choisir une SCI à l'IS). La fraude est une violation délibérée de la loi (ex: dissimuler des revenus). Nous ne pratiquons et ne conseillons que des stratégies légales et défendables.
Votre expertise s'adresse-t-elle uniquement aux grandes entreprises ?
Absolument pas. Notre expertise en optimisation (holding, SCI) et en défense est particulièrement adaptée aux dirigeants de TPE, PME et aux investisseurs indépendants qui sont souvent les plus exposés et les moins conseillés.
Dois-je répondre à la proposition de rectification si je suis d'accord ?
Même si vous êtes d'accord sur le principe, une réponse permet parfois de négocier les pénalités. Si vous ne répondez pas, l'acceptation est considérée comme tacite et définitive.
Quels sont mes droits face à un inspecteur URSSAF ?
Vous avez le droit à un débat contradictoire, le droit d'être assisté par un avocat, et le droit de contester chaque point de la lettre d'observations.
Un avocat peut-il vraiment faire annuler un contrôle fiscal ?
Oui. Si l'administration a commis une irrégularité procédurale substantielle (ex: motivation insuffisante, non-respect de vos droits), la procédure peut être annulée, et avec elle, l'intégralité du redressement.
Un contrôle fiscal ou URSSAF n'est jamais une fatalité.
Avec la bonne défense, il est possible de réduire, voire d'annuler un redressement. N'attendez pas.