Défense en cas de contrôle fiscal et URSSAF : protéger vos droits
Un contrôle fiscal ou un contrôle URSSAF est l'une des épreuves les plus redoutées par un dirigeant d'entreprise. En quelques courriers, l'administration peut remettre en cause des années de travail et menacer la stabilité financière de votre société. Chez HOCHMAN Avocats, nous comprenons l'urgence et l'anxiété que génère une proposition de rectification ou une lettre d’observations. Notre mission : intervenir immédiatement pour protéger vos droits, contester les abus et réduire au maximum l'impact du redressement.
Le contrôle fiscal : comprendre la procédure et vos garanties
L'administration fiscale peut intervenir de plusieurs manières : un contrôle sur pièces (examen de vos déclarations), une vérification de comptabilité (dans vos locaux) ou un examen de situation fiscale personnelle (ESFP). Quelle que soit la forme, vous n'êtes pas sans défense. Le droit fiscal encadre strictement les pouvoirs de l'administration et vous accorde des garanties procédurales fondamentales :
- Le droit d'être informé et d'avoir un débat contradictoire.
- Le droit d'être assisté par l'avocat de votre choix.
- Le respect d'une durée maximale de contrôle (3 mois pour la plupart des PME).
Une irrégularité dans la procédure peut entraîner la nullité totale du redressement. Notre premier réflexe est de vérifier que tous vos droits ont été scrupuleusement respectés.
La proposition de rectification : votre plan de défense en 4 étapes
La proposition de rectification est l'acte clé du contrôle fiscal. Elle doit être motivée et vous laisse 30 jours (prorogeable à 60) pour répondre. Le silence vaut acceptation : il est donc impératif de réagir. Voici notre méthode :
- Analyse de la notification : Nous vérifions la régularité formelle de l'acte et le respect de la procédure.
- Contestation sur le fond : Nous identifions les erreurs de droit, d'interprétation ou d'appréciation des faits commises par l'administration pour construire une réponse contradictoire solide et argumentée.
- Négociation et recours hiérarchique : Nous engageons le dialogue avec l'inspecteur et, si nécessaire, son supérieur hiérarchique pour obtenir l'abandon total ou partiel des redressements.
- Saisine des commissions et tribunaux : Si le désaccord persiste, nous portons le litige devant les commissions spécialisées (ex: commission départementale des impôts) ou devant le tribunal administratif.
Exemple : Un commerçant a reçu une proposition de rectification de 180 000 €. Après notre contestation argumentée sur des erreurs d'interprétation, le redressement a été réduit à 15 000 €.
Le contrôle URSSAF : spécificités et voies de recours
Le contrôle URSSAF se concentre sur les cotisations sociales. Il vérifie la régularité des paiements, la conformité des déclarations, le statut des dirigeants et les avantages en nature. À l'issue du contrôle, l'URSSAF adresse une lettre d'observations, à laquelle il faut répondre sous 30 jours. En cas de redressement, plusieurs voies de recours existent :
- La saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), étape obligatoire.
- Le recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire.
Nous intervenons à chaque étape pour contester les chefs de redressement, souvent liés à des interprétations contestables du statut de dirigeant ou de la nature des frais professionnels.
Exemple : Un dirigeant du BTP redressé à hauteur de 250 000 € a vu son redressement entièrement annulé par le tribunal pour une erreur de qualification de statut.
Des résultats concrets pour nos clients
Notre approche rigoureuse et notre connaissance des procédures nous permettent d'obtenir des résultats significatifs :
- 80 % de réduction d’un redressement fiscal de 400 000 € pour un restaurateur.
- Annulation totale d’un redressement URSSAF pour un vice de procédure majeur.
- Négociation réussie de délais de paiement avec une remise complète des pénalités.
Vos questions, nos réponses
Par où commencer : optimiser ou attendre un contrôle ?
Toujours anticiper. Une stratégie d'optimisation bien construite en amont est non seulement plus efficace, mais elle réduit aussi considérablement les risques lors d'un éventuel contrôle.
Quelle est la différence entre optimisation et fraude fiscale ?
L'optimisation utilise les options prévues par la loi pour alléger l'impôt (ex: choisir une SCI à l'IS). La fraude est une violation délibérée de la loi (ex: dissimuler des revenus). Nous ne pratiquons et ne conseillons que des stratégies légales et défendables.
Votre expertise s'adresse-t-elle uniquement aux grandes entreprises ?
Absolument pas. Notre expertise en optimisation (holding, SCI) et en défense est particulièrement adaptée aux dirigeants de TPE, PME et aux investisseurs indépendants qui sont souvent les plus exposés et les moins conseillés.
Dois-je répondre à la proposition de rectification si je suis d'accord ?
Même si vous êtes d'accord sur le principe, une réponse permet parfois de négocier les pénalités. Si vous ne répondez pas, l'acceptation est considérée comme tacite et définitive.
Quels sont mes droits face à un inspecteur URSSAF ?
Vous avez le droit à un débat contradictoire, le droit d'être assisté par un avocat, et le droit de contester chaque point de la lettre d'observations.
Un avocat peut-il vraiment faire annuler un contrôle fiscal ?
Oui. Si l'administration a commis une irrégularité procédurale substantielle (ex: motivation insuffisante, non-respect de vos droits), la procédure peut être annulée, et avec elle, l'intégralité du redressement.
Un contrôle fiscal ou URSSAF n'est jamais une fatalité.
Avec la bonne défense, il est possible de réduire, voire d'annuler un redressement. N'attendez pas.